Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le permis de réunion pour servir n’est pas requis pour une activité tenue dans une résidence ou dans l’établissement d’une entreprise où aucun permis n’est exploité.
En outre, le permis de réunion pour servir n’est pas requis pour une activité privée tenue dans un endroit intérieur ou extérieur où aucun permis n’est exploité et pour laquelle moins de 200 personnes sont attendues.
D. 1053-2021, a. 51.
En vig.: 2021-08-05
51. Le permis de réunion pour servir n’est pas requis pour une activité tenue dans une résidence ou dans l’établissement d’une entreprise où aucun permis n’est exploité.
En outre, le permis de réunion pour servir n’est pas requis pour une activité privée tenue dans un endroit intérieur ou extérieur où aucun permis n’est exploité et pour laquelle moins de 200 personnes sont attendues.
D. 1053-2021, a. 51.
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